Ayant une valeur juridique, le contrat permet de se préserver des litiges et conflits dans les relations professionnelles. Engageant les entités concernées, il a une valeur d’obligation : aucun ne peut déroger aux termes du contrat auquel il s’est engagé. Pour protéger efficacement son entreprise, il faut s’attarder sur les clauses et les termes qui encadrent l’accord : une prévention des risques professionnels efficace doit passer impérativement par une bonne compréhension de son contenu.
La prévention du risque juridique, quelles sont les méthodes à appliquer ?
Créer son entreprise requiert de tout mettre en œuvre pour la protéger. Cela exige la souscription d’un contrat de protection juridique professionnelle. Ce dernier sert à protéger le dirigeant de l’entreprise des risques juridiques relatifs à son activité professionnelle et couvre celle-ci dans la gestion des litiges.
À titre informatif, afin de faire une évaluation des risques professionnels et remédier aux cas de conflits au sein des sociétés et ainsi prévenir des risques judiciaires, on peut également penser à la médiation conventionnelle. Cette procédure à l’amiable s’avère être un outil pertinent non négligeable. Aussi, le recours à un médiateur professionnel devrait être écrit comme intervention principale dans le document unique d’évaluation des risques professionnels et notamment des risques psychosociaux ou rps ou encore le compte pénibilité qui se traduit par une exposition du salarié à certains facteurs de risques professionnels.
La médiation en entreprise sert à apaiser les tensions en limitant la charge émotionnelle du litige. Chaque acteur pourra donc surpasser ses rancœurs et trouver la solution à mettre en place.
Les risques couverts par l’assurance juridique professionnelle
L’assurance protection juridique professionnelle assure le chef d’entreprise à plusieurs niveaux. Cela peut concerner les conflits avec :
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Les clients, les fournisseurs et les partenaires de l’entreprise ;
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Lors d’un litige avec un employé et la gestion des Prud’hommes ;
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Dans le cadre d’un contrôle fiscal ou l’URSSAF.
Pour vous éclairer, voici des applications à titre d’exemple :
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Litige dans un contexte de relation contractuelle (litige avec un fournisseur, un client ou un prestataire), l’assurance prend en charge les honoraires de l’avocat ;
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Litige un contexte de saisie de Prud’hommes par un employé, l’assurance prend en charge les honoraires de l’avocat défendant l’entreprise ;
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Litige dans le cadre d’un impayé, l’assurance assiste le dirigeant de l’entreprise dans le recouvrement des dettes ;
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Litige dans le contexte d’une vérification fiscale, c’est l'assurance qui se charge des honoraires d’un cabinet d’expertise-comptable ou d’un avocat pour assister le dirigeant.
Les services proposés dans la protection juridique professionnelle
Dès lors que le chef d’entreprise a souscrit à une assurance protection juridique professionnelle, il profite d’un accompagnement sur plusieurs niveaux en cas de litige.
Les domaines qui sont défendus par cette assurance, on peut retrouver :
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Le renseignement et la prévention des risques professionnels qui permettent au dirigeant de l’entreprise d’être suivi et accompagné d’un expert, si besoin, pour préserver les intérêts de cette dernière ;
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La gestion amiable des conflits (telle qu’une médiation conventionnelle ou juridique). Ce sont des processus structurés qui s’appuient sur la responsabilité et l’autonomie des protagonistes qui, volontairement, aident une tierce personne objective, indépendante et sans pouvoir consultatif ou décisionnel : « le médiateur », encourage par des entretiens confidentiels le rétablissement des relations, la prévention et le règlement des conflits. Dans ce cas, un expert doit intervenir afin de trouver une issue amicale dans l’intérêt de la société en conflit ;
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La prise en charge des honoraires de défense qui vise à obtenir une prise en charge des frais de l’avocat choisi qui défend l’intérêt de l’entreprise en conflit judiciaire.
Toutefois, si l’entreprise perd un procès et subit une condamnation, l’assurance protection juridique professionnelle ne paie pas les pénalités et ne couvre pas les indemnités.
Il est primordial d’opter pour une formule d’assurance qui répond aux besoins de la société. Pour ce faire, il faut contacter une société d’assurance qui propose cette prestation. L’assureur effectuera un diagnostic en vue de dénicher l’offre qui vous convient en termes de budget et de garanties. Tout cela sera ensuite stipulé dans le contrat.
De nombreux avantages découlent de la souscription à une protection juridique professionnelle :
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Un meilleur gain de temps : c’est votre assureur qui prend en charge les cas de litiges, de conflits et de procès. Le chef d’entreprise pourra se focaliser sur le développement de son activité ;
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Un meilleur gain financier : la protection juridique est avantageuse contre les impayés, la gestion de litiges permettant de recouvrir des créances, la perte d’argent dans les honoraires d’avocat. Même si le service est payant, il mène à une bonne optimisation de la gestion de sa trésorerie.